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Kaasroute, route à l’abandon… à partir du 15 décembre 2020

Publié le 20 Déc 2020 Kaasroute, ou littéralement la « route du fromage », désigne le fait d’aller faire enregistrer une donation mobilière aux Pays-Bas. Mais pourquoi donc des contribuables belges faisaient-ils enregistrer des donations mobilières aux Pays-Bas ? Une donation de biens mobiliers peut se faire par exemple, pour des sommes en espèces, par un simple virement bancaire sans devoir passer devant […]

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Imposition des revenus immobiliers étrangers – Suite

Publié le 20 Déc 2020 Dans un article précédent (ici), nous évoquions le choix important que la Belgique devait faire concernant la manière de déclarer les revenus immobiliers étrangers afin de se conformer aux exigences européennes. Le ministre des Finances précise donc que les biens immobiliers situés à l’étranger doivent être déclarés sur la base du revenu cadastral et non […]

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Imposition à l’IPP de dividendes étrangers

Publié le 20 Déc 2020 De plus en plus de personnes physiques possèdent des actions dans des sociétés étrangères et perçoivent des dividendes. En principe, les sociétés étrangères distributrices de ces dividendes doivent retenir un impôt à la source. Il y a donc une première retenue d’impôts. Mais, ces dividendes nets d’impôts étrangers sont-ils aussi taxés en Belgique ? La réponse […]

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Imposition des revenus immobiliers en IPP – actualité

Publié le 19 Nov 2020 Ce jeudi 12 novembre 2020, la Belgique a été condamnée pour ne pas avoir mis en œuvre un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre du traitement des revenus locatifs en impôt des personnes physiques. Un contribuable personne physique qui possède un bien immobilier à l’étranger doit déclarer ses […]

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La société en formation dans le CSA

Publié le 05 Oct 2020 Le passage devant notaire et le dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise accorderont à la société une personnalité juridique lui permettant de s’engager auprès de tiers. Cependant, certains actes juridiques peuvent être faits avant l’acquisition de cette personnalité juridique dont, notamment, la signature d’un contrat de bail locatif, l’achat de biens […]

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