Pour bénéficier du taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100.000 € à l’impôt des sociétés (ISOC), l’une des conditions principales est d’octroyer une rémunération minimale à au moins un administrateur. Le bénéfice dépassant 100.000 € sera soumis au taux normal de 25 %.
La rémunération minimale sera fixée à 51.000 € (revenus 2026 – exercice 2027) lorsque la base imposable excède 51.000 €, contre 45.000 € précédemment. Les avantages en nature (considérés comme rémunérations) sont également pris en compte pour atteindre cette limite, mais, nouveauté : les ATN forfaitaires ne peuvent représenter plus de 20 % de cette rémunération. Si cette condition n’est pas respectée, le taux réduit de 20 % ne pourra pas s’appliquer sur la première tranche de 100.000 €.
La rémunération minimale ne doit pas être respectée lors des quatre premiers exercices.
D’autres conditions doivent également être remplies pour bénéficier de ce taux réduit, notamment et en bref :
- La société doit être considérée comme petite selon le Code des sociétés et des associations.
- La majorité des actions doit être détenue par des personnes physiques.
- La société ne doit pas détenir de participations (actifs) supérieures à 50 % de ses fonds propres.
Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter l’article 215 du CIR.
Remarque importante
Si vous n’êtes pas concerné par le taux réduit et que, pour l’un des salariés de la société, les ATN forfaitaires dépassent 20 % de la rémunération brute, une cotisation distincte de 7,5 % sera à payer à l’ISOC et reprise en DNA.
Liste des ATN forfaitaires :
- Véhicules de société ;
- Prêts sans intérêt ou à taux réduit dont le taux de référence est déterminé et publiés annuellement ;
- Ordinateurs, connexions Internet, GSM…
- Mise à disposition gratuite d’un logement ;
- Repas sociaux ;
- Mise à disposition gratuite de personnel de maison ;
- Certaines options sur actions déterminée forfaitairement.
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