- Principe : Une PME peut affecter son bénéfice à une réserve de liquidation dans le bilan. Une cotisation unique de 10 % est payée à ce moment.
- Avantage en cas de liquidation : Si la société est liquidée, aucun impôt supplémentaire n’est dû sur ce bénéfice.
- Distribution pendant la vie de la société :
Avant la réforme :
- Distribution dans les 5 ans → précompte mobilier de 20 % supplémentaire.
- Distribution après 5 ans → précompte mobilier de 5 % supplémentaire.
Pour les réserves constituées après le 1er janvier 2026 :
- Distribution dans les 3 ans → précompte mobilier de 20 % supplémentaire.
- Distribution après 3 ans → précompte mobilier de 9,8 % supplémentaire.
Réserves de liquidation constituées au plus tard le 30/12/2025 :
- 20 % de précompte mobilier pour les dividendes distribués avant 3 ans.
- 6,5 % de précompte mobilier pour les dividendes distribués après un délai de 3 ans, mais avant 5 ans.
- 5 % de précompte mobilier pour les dividendes distribués après 5 ans.
Exemples
- Une société a constitué une réserve de liquidation et donc payé la cotisation distincte de 10 % lors de la clôture de l’exercice au 31/12/2024.
Elle distribue un dividende provenant de cette réserve en 2026. Le taux de précompte sera de 20 %.
Elle devra attendre l’année 2028 (après un délai d’attente de 3 ans : 2025, 2026 et 2027) pour obtenir le taux de 6,5 %, et l’année 2030 (après un délai d’attente de 5 ans : 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029) pour le taux de 5 %.
- Une réserve de liquidation constituée au 31/12/2026 (paiement de 10 %).
La société distribue en 2029 : elle devra retenir un précompte mobilier de 20 % (le délai de 3 ans n’est pas encore atteint ; 2027, 2028 et 2029).
La société distribue en 2030 : elle pourra bénéficier du taux de 9,8 %, le délai de 3 ans étant atteint (2027, 2028 et 2029).
3. La société distribue le dividende lors sa liquidation : 0% (seul 10% ont été payé lors de la mise en réserve de liquidation dans le bilan clos au 31/12/2024).
Enfin, et pour rappel, pour les sociétés qui ne constituent pas de réserves de liquidation, le taux de précompte mobilier (VVPR bis) est de 18 % depuis le 1er juillet 2026. Nous renvoyons vers les conditions à respecter pour le VVPR bis.
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