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Modification de la taxe sur le patrimoine pour les ASBL

Publié le 6 avril 2024 Le patrimoine des ASBL n’est pas transmissible dans le cadre d’une succession. Cela revient à dire que les droits de succession ne sont jamais payés sur le patrimoine d’une ASBL. C’est pour cette raison que les ASBL et les AISBL paient chaque année, après avoir déposé une déclaration pour le 31 mars N+1, une taxe […] Lire l'article

Factures électroniques : c’est pour 2026

Publié le 6 avril 2024 La loi sur l’obligation de la facture électronique a été votée le 5 février 2024 et devient obligatoire à partir du 1er janvier 2026. Nous ne parlons pas ici du simple document digital en PDF, par exemple, mais plutôt d’un fichier électronique structuré (format PEPPOL bis). Autrement dit, il s’agit du code informatique, qui pourra […] Lire l'article

(Encore) des modifications concernant la déduction des véhicules

Publié le 27 décembre 2022 Tout d’abord, nous insistons sur le fait que tout ce qui suit concerne les impôts directs (IPP et ISOC) et non la TVA. Il n’y a donc pas (encore) de changement dans cette matière. Nous n’allons pas décrire ou résumer l’ensemble des déductions actuelles et à venir, qui sont constamment en évolution ces dernières années, […] Lire l'article

Procédure de la sonnette d’alarme pour les SRL

Publié le 27 décembre 2022 Article 5:153 du CSA Traditionnellement, les sociétés clôturent leurs comptes au 31/12, un bilan est établi et une analyse en est faite. C’est l’occasion ici, dans le cadre de cette clôture, de prêter attention à une procédure à activer, décrite dans le Code des sociétés et des associations (CSA). Nous insistons tout de même sur […] Lire l'article

Comment comptabiliser les cryptomonnaies utilisées comme moyen de paiement ?

Publié le 27 décembre 2022 Un avis intéressant (n° 2021/16) de la Commission des normes comptables (CNC) préconise de comptabiliser les cryptomonnaies (bitcoin, ethereum…) comme des créances, plus précisément comme « autres créances », comptes 41. En effet, la CNC ne considère pas les cryptomonnaies utilisées pour des paiements comme des placements de trésorerie ou des valeurs disponibles, car il n’y a pas […] Lire l'article

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