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La réforme du Code des sociétés en 2019

Publié le 14 Nov 2018 Le 20 juillet 2017, le Conseil des ministres fédéral a approuvé la loi sur les modifications du Code des sociétés qui s’appliquera à partir de 2020. Qu’en est-il ? De nombreuses modifications, et pas des moindres, sont à prévoir. Celle qui nous paraît la plus significative est la modification du nombre de formes de sociétés. Voici […]

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Consolidation fiscale – réforme ISOC 2018

Publié le 14 Nov 2018 Tout le monde le sait à présent, l’impôt des sociétés a été profondément réformé à partir du 1er janvier 2018. Nous avons notamment vu le taux d’imposition passer de 33,99% à 29,58%, puis à 25% en 2020 et déjà même à 20,40% en 2018 pour les PME. Dans ce lot de réformes, a aussi été […]

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Baisse du taux à l’ISOC à partir de 2018

Publié le 14 Août 2017 Enfin ! La Belgique avait le taux nominal d’impôt des sociétés (ISOC) le plus élevé d’Europe, soit 33,99%. Notre article du 15 septembre 2016 évoquait déjà la possibilité d’une baisse de l’ISOC, c’est désormais acquis ! À partir du 01/01/2018, ce taux passera à 29% et à 25% en 2020. Pour les PME et sur la première […]

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Dépôt des comptes annuels – loi du 17 mai 2017

Publié le 14 Août 2017 Une récente loi modifie l’article 182 du Code des sociétés qui stipulait, entre autres, que si une entreprise ne déposait pas ses comptes annuels, conformément aux articles 98 et 100 dudit Code, pendant trois exercices consécutifs, tout intéressé pouvait demander au tribunal la dissolution de l’entreprise en question. Ce qui change Dans une récente loi […]

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Les acomptes à la TVA sont supprimés à partir du 01/04/2017

Publié le 27 Fév 2017 L’arrêté royal modifiant les A.R. n° 1 et 24 en ce qui concerne le paiement d’acomptes à la TVA pour les assujettis trimestriels a été publié le jeudi 23 février 2017 au Moniteur belge. À partir du 1er avril 2017, les assujettis trimestriels à la TVA ne seront plus obligés de payer des acomptes à […]

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