Menu

Déduction des loyers : une nouvelle annexe

Publié le 6 avril 2024 Si vous déduisez des loyers à titre professionnel dans votre déclaration IPP ou à l’ISOC, il faut dorénavant introduire une annexe supplémentaire (annexe n°270 MLH), à défaut de voir la déduction rejetée. Cette règle s’applique dès l’exercice 2024 (revenus 2023 à l’IPP et les sociétés clôturant au 31/12 à l’ISOC). Loi du 28 décembre 2023. […] Lire l'article

La majoration pour insuffisance de versement anticipé passe à 9% pour les entreprises.

Publié le 6 avril 2024 Le titre mentionne bien « entreprise », c’est-à-dire que la majoration de 9% s’applique aussi bien aux indépendants en personne physique, pour qui elle était de 4,5% auparavant, qu’aux sociétés, dont le taux était précédemment de 6,75%. Cette nouvelle majoration entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2025, c’est-à-dire pour les revenus de 2024. Si votre […] Lire l'article

Donation à Bruxelles et en Wallonie

Publié le 6 avril 2024 La Région bruxelloise emboîte le pas à la Région wallonne en rendant les conditions d’exonération des donations mobilières plus strictes. En effet, dès 2024 (2022 pour la Wallonie), pour une donation mobilière non enregistrée, le délai d’attente afin d’échapper à la taxation (en d’autres termes, la durée pendant laquelle le donateur doit rester vivant) passe […] Lire l'article

Modification de la taxe sur le patrimoine pour les ASBL

Publié le 6 avril 2024 Le patrimoine des ASBL n’est pas transmissible dans le cadre d’une succession. Cela revient à dire que les droits de succession ne sont jamais payés sur le patrimoine d’une ASBL. C’est pour cette raison que les ASBL et les AISBL paient chaque année, après avoir déposé une déclaration pour le 31 mars N+1, une taxe […] Lire l'article

Factures électroniques : c’est pour 2026

Publié le 6 avril 2024 La loi sur l’obligation de la facture électronique a été votée le 5 février 2024 et devient obligatoire à partir du 1er janvier 2026. Nous ne parlons pas ici du simple document digital en PDF, par exemple, mais plutôt d’un fichier électronique structuré (format PEPPOL bis). Autrement dit, il s’agit du code informatique, qui pourra […] Lire l'article

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous permettre de partager du contenu via les boutons de partage de réseaux sociaux et pour nous permettre de mesurer l'audience. En savoir plus.