Les avocats devront porter de la TVA en compte sur leurs prestations.
Ils doivent donc entreprendre les démarches nécessaires pour s’identifier à la TVA et remplir des déclarations périodiques. Le taux de TVA est celui qui est en application pour les prestations de services localisées en Belgique, à savoir 21 %.
Cet assujettissement implique aussi qu’ils peuvent bénéficier du droit à déduction et récupérer la TVA sur leurs achats. Bien sûr, cette déduction reste soumise aux règles habituelles, notamment la présence d’un document conforme.
Point d’attention : la TVA qui n’a pas pu être déduite dans le passé sur les biens (immeubles, véhicules, matériel informatique…) qu’un avocat utilisera encore en 2014 et après, pourra être déduite à concurrence de x/5e ou x/15e.
Vous trouverez plus d’informations dans la circulaire du 20/11/2013
Circulaire AGFisc n° 47/2013 (E.T. 124.411) d.d. 20 novembre 2013
