Déclaration de protection des données privées – RGPD*

*Règlement général sur la protection des données – règlement EU nᵒ 2016/679

La société Comptacours sprl, dont le siège social est situé à l’avenue Paul Hymans 105-35 à 1200 Bruxelles et inscrite à la BCE sous le numéro 0660.746.578, en sa qualité de responsable de traitement, attache une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel. La présente déclaration (ci-après dénommée « déclaration de protection des données ») vise à vous informer de la manière dont la société Comptacours sprl utilise et protège les données à caractère personnel que vous êtes amené à lui transmettre lorsque vous faites appel à ses services ou lorsque vous utilisez son site internet accessible à partir de l’URL suivante : https://www.comptacours.be/

Toute donnée à caractère personnel collectée par la société Comptacours sprl sera transférée, stockée et traitée dans le respect, d’une part, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et, d’autre part, de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

La société Comptacours sprl se réserve le droit de modifier à tout moment la présente déclaration de protection des données , notamment en vue de se conformer à toute évolution législative ou technologique. La date de sa mise à jour sera toujours indiquée en tête de la présente déclaration de protection des données . Les modifications effectuées vous engagent dès la publication de la nouvelle version de la déclaration de protection des données  sur le site internet de la société Comptacours sprl. Il vous est donc conseillé de consulter régulièrement la présente déclaration de protection des données afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

Quelles sont les données à caractère personnel collectées par la société Comptacours sprl?

Les données que vous choisissez de communiquer à la société Comptacours sprl

Dans le cadre de sa prestation contractuelle, la société Comptacours sprl peut être amenée à récolter un certain nombre d’informations à votre sujet, dont vos prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de GSM, adresse e-mail et numéro TVA …. Ces informations sont exclusivement récoltées par la société Comptacours sprl dans le but d’exécuter correctement la prestation que vous lui avez confiée.

Vous vous engagez à ce que les données communiquées à la société Comptacours sprl soient exactes et sincères. La société Comptacours sprl décline toute responsabilité en cas de dommages causés en raison de la communication d’informations erronées, incomplètes ou frauduleuses.

Les données que la société Comptacours sprl récolte automatiquement lorsque vous utilisez son site internet

Lorsque vous naviguez sur son site internet, la société Comptacours sprl reçoit et enregistre automatiquement certains types d’informations. Pour ce faire, la société Comptacours sprl utilise notamment des « cookies ». Pour en savoir plus sur le type de cookies utilisés, il vous suffit de consulter la « Cookies Policy » disponible via le lien suivant https://www.comptacours.be/gestion-de-vos-cookies/

Vous êtes réputé avoir préalablement accepté l’utilisation de ces « cookies » si vous avez accepté ceux-ci dans les paramétrages techniques du navigateur Web employé par votre ordinateur, dispositif mobile ou votre tablette.

Comment la société Comptacours sprl traite-t-elle ces données ?

La société Comptacours sprl utilise vos données à caractère personnel aux fins suivantes :

FINALITES DONNEES UTILISEES FONDEMENT LEGAL
1.    Exécution de la prestation La société Comptacours sprl utilise vos données afin d’exécuter correctement la prestation que vous lui avez confiée conformément à l’offre. Toutes les données nécessaires à la bonne exécution de sa prestation. Ce traitement est basé sur le consentement formulé par vos soins dans la demande d’offre et l’acceptation de l’offre qui vous lie à la société Comptacours sprl.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement.

2.    Paiement La société Comptacours sprl utilise vos données afin de vous envoyer les factures liées aux prestations effectuées dans le cadre de la prestation que vous lui avez confiée. Adresse, nom, prénom et numéro de TVA . Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution de la prestation et à l’obligation légale de la société Comptacours sprl de respecter les formalités d’une facture.
3.    Communication La société Comptacours sprl utilise vos données afin de vous communiquer des informations en relation avec la prestation que vous lui avez confiée. Adresse, adresse email, numéro de téléphone et de GSM. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution de la prestation.
4.    Promotion La société Comptacours sprl utilise vos données afin de vous communiquer les offres promotionnelles qui pourraient vous intéresser. Adresse email Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la société Comptacours sprl.
5.    Optimisation La société Comptacours sprl utilise vos données afin de recueillir des informations (notamment par le biais de cookies) lui permettant d’améliorer son site internet. voir https://www.comptacours.be/gestion-de-vos-cookies/ Ce traitement est fondé sur votre consentement. Ce consentement peut être à tout moment retiré.

La société Comptacours sprl conserve vos données à caractère personnel pour la durée de l’exécution de sa prestation. Une fois cette dernière clôturée, vos données sont conservées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin des prestations, afin de lui permettre notamment de respecter son obligation légale en matière de conservation de documents comptables.

Comment la société Comptacours sprl protège-t-elle vos données à caractère personnel ?

La société Comptacours sprl s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection de vos données contre tout accès sans autorisation et contre l’utilisation illégale, la perte accidentelle, la destruction, la dégradation ou tout autre traitement non autorisé de vos données à caractère personnel. Pour ce faire, la société Comptacours sprl a notamment mis en place les mesures suivantes :

  • Anti-virus performant et à jour.
  • Backup de données sécurisées
  • Établissement liée à une centrale d’alarme

En cas de violation de vos données à caractère personnel, la société Comptacours sprl s’engage à vous en informer dans les plus brefs délais si cette violation engendre un risque élevé pour vos droits et libertés.

Quels sont vos droits ?

La société Comptacours sprl vous fournit les outils suivants afin que vous ayez le plein contrôle de vos données à caractère personnel :

  • Droit d’accès

Vous disposez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel. Pour exercer votre droit d’accès, vous pouvez envoyer un email à l’adresse info@comptacours.be. Les données que la société Comptacours sprl aura récoltées à votre sujet vous seront communiquées en version papier/en version électronique à l’adresse email/postale que vous aurez communiquée dans l’email susmentionné ou, à défaut, dans la fiche client de la société Comptacours sprl.

  • Droit de rectification

Vous pouvez, à tout moment, demander à la société Comptacours sprl de compléter ou de modifier les données à caractère personnel vous concernant lorsque vous constatez que celles-ci sont incomplètes, erronées ou obsolètes.

  • Droit d’opposition

Vous êtes en droit de vous opposer à ce que la société Comptacours sprl traite vos données à caractère personnel. L’exercice de ce droit d’opposition n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :

  • lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou
  • lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

  • Droit à l’effacement

Vous avez le droit de demander à la société Comptacours sprl d’effacer vos données à caractère personnel dans les meilleurs délais, notamment lorsque :

  1. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
  2. vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement de vos données ;
  3. vos données ont fait l’objet d’un traitement illicite dans le chef de la société Comptacours sprl ;
  4. vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit belge.

Veuillez toutefois noter que, même si vous exercez votre droit à l’effacement, la société Comptacours sprl est susceptible de conserver certaines informations vous concernant lorsque la loi le lui impose (comme par exemple la législation fiscale et comptable) ou lorsqu’elle a un motif légitime pour le faire.

  • Droit à la limitation

Vous pouvez demander à la société Comptacours sprl de limiter le traitement de vos données à caractère personnel notamment lorsque :

  1. vous contestez l’exactitude de vos données (cette limitation sera effectuée pendant une durée permettant à la société Comptacours sprl de vérifier l’exactitude de vos données) ;
  2. le traitement est illicite et que vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
  3. la société Comptacours sprl n’a plus besoin de vos données aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

  • Droit à la portabilité

Vous avez également le droit de recevoir les données que vous avez fournies à la société Comptacours sprl, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et avez le droit de transmettre (ou de demander à ce que soient transmises) ces données à un autre responsable du traitement que la société Comptacours sprl lorsque:

  • le traitement de vos données est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution de la prestation ;
  • le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter la société Comptacours sprl en envoyant un email à l’adresse suivante : info@comptacours.be.

La société Comptacours sprl s’engage à répondre dans un délai raisonnable à toute demande relative à l’exercice des droits susmentionnés. Ce délai ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande, à moins que la société Comptacours sprl décide d’exercer son droit de prolongation de ce délai qui sera de maximum deux mois.

La société Comptacours sprl partage-t-elle vos données à caractère personnel ?

La société Comptacours sprl s’engage à ne pas transférer vos données à caractère personnel à des tiers.

Modalités d’informations

Toute question, demande ou notification concernant le traitement de vos données à caractère personnel doit être adressée à la société Comptacours sprl à l’adresse suivante : avenue Paul Hymans 105-35 à 1200 Bruxelles ou par email à info@comptacours.be

Vous êtes également en droit de demander des informations complémentaires ou d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Autorité de protection des données
  • Adresse : Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
  • Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
  • Fax : +32 (0)2 274 48 35
  • Email : contact@apd-gba.be

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La version ci-dessous n’est plus valide – archivée et remplacée par la déclaration (RGPD)

Politique de respect de la vie privée conformément à la loi du 8 décembre 1992.

Comptacours est une organisation privée, avenue Paul hymans 105-35 à 1200 Bruxelles. Une déclaration de respect de la vie privée a été déposée et acceptée par la commission de protection de la vie privée (CPCV) le 05/02/2015.

Les données à caractère personnel que l’utilisateur communique lors de la demande de devis, d’une plainte ou d’une demande d’information sont uniquement traitées par Comptacours en vue de pouvoir répondre à la demande de l’utilisateur.

Les données à caractère personnel ne sont transmises qu’au personnel chargé de traiter les demandes. Elles ne sont jamais communiquées à des personnes extérieures à Comptacours.

Si l’utilisateur refuse de communiquer certaines données indispensables, il se peut que Comptacours ne soit pas en mesure de traiter la demande.

Chaque personne concernée par le traitement de données peut consulter ses données personnelles, les faire rectifier ou, les faire supprimer. À cet effet, elle envoie une lettre à l’adresse susmentionnée dans le premier paragraphe ou envoie un courrier électronique à l’adresse suivante : info@comptacours.be, ou bien via le formulaire de contact présent sur le site en pied de page. Les données communiquées et n’ayant pas fait l’objet d’une suite de la part de l’utilisateur, sont automatiquement supprimées après un délai d’un mois, soit le délai de validité du devis.

Liens vers d’autres sites

Le présent site Internet contient des liens vers d’autres sites du secteur public et du secteur privé. Comptacours ne peut pas garantir que ces sites Internet appliquent une politique de respect de la vie privée conforme à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Les utilisateurs sont donc invités à s’en assurer par eux-mêmes en consultant les clauses de protection de la vie privée qui doivent figurer sur chaque site Internet.