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COVID-19 et comptes annuels au 31/12/2019

Publié le 19 Avr 2020 Si votre société clôture au 31 décembre, il n’y a pas lieu d’acter dans les comptes les impacts du COVID-19. En effet, cet événement est survenu après la clôture de l’exercice (voir avis CNC 2018/08 – point III : « Événements postérieurs à la date de clôture de l’exercice apportant une information relative à l’évaluation d’un ou […]

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Plus de capital minimum pour une SRL – points d’attention

Publié le 19 Avr 2020 Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) en 2019, il n’y a plus de capital minimum pour une société à responsabilité limitée (SRL). Cela veut-il dire qu’on peut créer une société avec 0 € d’apport ? Parcourons le nouveau CSA pour essayer d’en savoir davantage. Avant la réforme, le […]

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Nouveau CSA : ce qui change à partir du 1er janvier 2020 pour les sociétés existantes

Publié le 26 Jan 2020 Dates importantes À partir du 1er janvier 2020, le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) s’appliquera à toutes les sociétés belges, et ce, même si vous n’avez pas encore adapté vos statuts en passant devant le notaire. Vous aurez ensuite jusqu’au 01/01/2024 au plus tard pour adapter vos statuts. Si vous les changez avant […]

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La réforme du Code des sociétés en 2019

Publié le 14 Nov 2018 Le 20 juillet 2017, le Conseil des ministres fédéral a approuvé la loi sur les modifications du Code des sociétés qui s’appliquera à partir de 2020. Qu’en est-il ? De nombreuses modifications, et pas des moindres, sont à prévoir. Celle qui nous paraît la plus significative est la modification du nombre de formes de sociétés. Voici […]

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Dépôt des comptes annuels – loi du 17 mai 2017

Publié le 14 Août 2017 Une récente loi modifie l’article 182 du Code des sociétés qui stipulait, entre autres, que si une entreprise ne déposait pas ses comptes annuels, conformément aux articles 98 et 100 dudit Code, pendant trois exercices consécutifs, tout intéressé pouvait demander au tribunal la dissolution de l’entreprise en question. Ce qui change Dans une récente loi […]

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