Le ministre des Finances Van Peteghem, via un communiqué du 18 juillet 2022, a énoncé une série de modifications fiscales (TVA, IPP, ISOC…). Cela ne reste qu’un projet, a-t-il une chance d’aboutir… ?
En voici quelques points clés. Nous mettons un lien en bas de page avec le document complet.
- IPP
– Augmentation de la quotité exemptée d’impôt de 9 270 euros à 13 390 euros.
– Les écochèques, les chèques-sport et les chèques-culture seront traités comme une rémunération.
– Élimination progressive du quotient conjugal.
– Fin des déductions des rentes alimentaires.
– La taxation au taux de 50 % débute à 84 740 €. Tableau complet :
| Actuellement Ex. 2023 | Nouveau | ||
| Quotité exemptée d’impôt | 9 270 euros | 13 390 euros | |
| Tranche 1 | De 0,01 euro à 13 870 euros | 25 % | 25 % |
| Tranche 2 | De 13 870 euros à 24 480 euros | 40 % | 35 % |
| Tranche 3 | De 24 480 euros à 42 370 euros | 45 % | 40 % |
| Tranche 4 | Plus de 42 370 euros | 50 % | 45 % |
| Tranche 5 (nouveau) | Plus de 84 740 euros | – | 50 % |
- ISOC
Pour les PME, est prévue une diminution du taux de 20 % à 15 % qui s’appliquera non plus sur la première tranche de 100 000 € mais sur 200 000 €.
- TVA
Les taux de 6 % et 12 % seront remplacés par un taux de 9 %. Maintien du taux de 21 %.
- Revenus du patrimoine
– Le précompte mobilier sur les intérêts, dividendes et autres revenus récurrents provenant de biens mobiliers et de capitaux passerait de 30 % à 25 %.
– Taxation de 15 % sur les plus-values d’actions, obligations et autres produits financiers (déduction des moins-values).
– Taxation à 25 % des revenus locatifs réels.
– La vente avec plus-value d’une habitation non propre en tant que particulier sera taxée à hauteur de 15 % (prise en compte des moins-values).
Il ne s’agit pour l’heure que d’une proposition de réforme…
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