Mise à disposition gratuite d’un logement

Publié le 22 Fév 2019

Une société qui met gratuitement un logement (appartement, maison…) à disposition d’un travailleur ou d’un chef d’entreprise doit lui compter un avantage en nature (ATN).

Cet ATN représente, pour le travailleur ou le chef d’entreprise, une rémunération imposable à l’impôt des personnes physiques et soumise à des cotisations sociales.

Comment cet ATN est-il calculé ?

L’AR du 7 décembre 2018 (publié au Moniteur belge le 27 décembre 2018) fixe la formule, et ce, à partir de l’année des revenus 2019, comme suit :

  • Logement meublé : revenu cadastral indexé x 100/60 x 2 x 2/3.
  • Logement non meublé : revenu cadastral indexé x 100/60 x 2.
  • Immeubles non bâtis (terrain) : revenu cadastral x 100/90.

Auparavant, le coefficient de 2 était de 3,8.

Remarques

  1. Il n’est pas relevant de savoir si c’est une personne physique ou une société qui met à disposition le logement.
  2. Le fait que le revenu cadastral dépasse 745 € ou non n’est plus relevant.
  3. Le coefficient est de « 1 » pour l’année 2018 (circulaire 2018/C/57 du 15/05/2018) au lieu de 3,8.

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