Actualités 2016

Publié le 28 Mar 2016

TVA – assujetti franchisé

Le seuil pour les assujettis franchisés passe de 15 000 à 25 000 €.

Quelques rappels. Tout d’abord, ce régime est une option. Vous pouvez très bien réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 25 000 € et être un assujetti ordinaire déposant des déclarations périodiques. L’assujetti franchisé ne doit pas compter la TVA sur ses ventes, et il doit mentionner sur ses factures : « Régime particulier de franchise des petites entreprises ». Il ne pourra pas déduire la TVA sur ses achats ni déposer de déclarations périodiques à la TVA. Par contre, le listing annuel des clients assujettis devra être déposé.

Entrée en vigueur : le 01/01/2016 (sous réserve de l’autorisation du Conseil européen).

Législation sociale – chèque-repas à 8 €

La participation du travailleur reste à 1,09 € minimum. Par contre, celle de l’employeur, qui était auparavant plafonnée à 5,91 €, passera à 6,91 € à partir du 01/01/2016 :

1,09 + 6,91 = 8 !

Cependant, il n’existe aucune obligation pour l’employeur de consentir à cet effort supplémentaire d’un euro par chèque-repas…

Droit des sociétés – nouveau seuil pour les critères de taille d’une entreprise

Loi du 18 décembre  2015 transposant la Directive 2013/34/UE

Les changements se situent principalement à deux niveaux : nouveaux seuils pour les petites entreprises et introduction de la notion de « microsociétés » sous un nouvel article 15/1 du Code des sociétés.

En savoir plus…

Impôt direct – le précompte mobilier passe à 27 %

Attendu pour 2017, le relèvement du précompte mobilier de 25% à 27% sera effectif à partir du 01/01/2016. Ce taux ne concerne pas les intérêts sur livrets d’épargne qui se trouvent en dessous de la limite, les bons Leterme ainsi que les dividendes d’actions de petites entreprises acquises à partir du 01/07/2013.

TVA – travaux immobiliers de 5 à 10 ans

La TVA est de 21% sur les travaux immobiliers se rapportant à des immeubles dont la première occupation n’excède pas 10 ans (au lieu de 5 ans avant 2016). Au-delà, le taux est de 6%.

Législation sociale – pas de cotisations sociales pour un premier engagement

Exonération de cotisation sociale à vie ! Et ce, pour le premier engagement entre le 01/01/2016 et le 31/12/2020.

Cette mesure concerne les entreprises qui n’ont pas engagé de personnel durant les quatre derniers trimestres précédant l’engagement. Il existe aussi des réductions pour les 2e et 6e engagements.

TVA – société de management soumise à la TVA au 1/04/2016

Qu’est-ce qu’une société de management ? Une société qui gère une autre société. Au lieu d’avoir un administrateur ou un gérant en personne physique, ces derniers peuvent revêtir le statut de société, dont ils seront à leur tour gérants en personne physique, bien entendu.

Ces sociétés devront, à partir du 01/04/2016, s’identifier à la TVA et porter de la TVA en compte sur leurs prestations. Décision TVA n° E.T.125.180/2 dd. 12.12.2014 et avis SPF du report au 01/04/2016.

Impôt direct – boursicoteurs taxés !

Appelé « taxe sur la spéculation ». Vous achetez des actions en bourse et vous les revendez avant six mois : la taxe sera de 33%. Cet impôt sera retenu directement par votre organisme financier. Cela concerne uniquement les achats effectués en 2016. Les achats effectués en décembre 2015, par exemple, et revendus avant six mois, ne sont pas concernés par cette taxe.