La société en formation dans le CSA

Publié le 5 octobre 2020 Le passage devant notaire et le dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise accorderont à la société une personnalité juridique lui permettant de s’engager auprès de tiers. Cependant, certains actes juridiques peuvent être faits avant l’acquisition de cette personnalité juridique dont, notamment, la signature d’un contrat de bail locatif, l’achat de biens […] Lire l'article

Acompte TVA de décembre 2020

Publié le 5 octobre 2020 Parmi les nombreuses mesures visant à aider les entreprises, il est permis de ne pas effectuer les acomptes annuels à la TVA du mois de décembre 2020. Pour rappel, tout assujetti déposant doit payer un acompte à la TVA avant le 20 décembre de chaque année sur la base de ces opérations allant du 1er […] Lire l'article

Déduction des pertes et tax loss carry back

Publié le 5 octobre 2020 Une mesure fiscale covid en faveur des entreprises, appelée tax loss carry back, leur permet de déduire leurs pertes de 2020 dans leur déclaration de 2019. Cette mesure est un coup de pouce indéniable en faveur de la trésorerie des entreprises. Comment fonctionne-t-elle ? Ce qu’il faut déjà savoir, c’est que les pertes subies pendant une […] Lire l'article

Versements anticipés en 2020

Publié le 21 juillet 2020 Les sociétés qui ne paient pas leurs impôts (estimés) en cours d’année sont sujettes à une majoration d’impôt de 6,75%. Les petites sociétés, au sens de l’article 1:24 du CSA, qui se trouvent dans les trois premiers exercices comptables ne subissent pas cette majoration. Afin de « neutraliser » cette majoration, chaque versement anticipé effectué […] Lire l'article

ISOC : nouvelles formules pour les DNA voitures

Publié le 21 juillet 2020 Clôture au 31/12/2019 – Exercice d’imposition 2020 Avant d’aller plus loin, et puisque votre déclaration à l’impôt des sociétés n’est probablement pas encore introduite (délai prolongé au 29 octobre 2020), (re)voyons les règles pour 2019. La déduction des frais de voitures, de voitures mixtes (un break) et de minibus dépend de leur taux de CO2 […] Lire l'article