À partir du 1er juillet 2022, de nouveaux critères ont été mis en place afin d’apprécier l’application ou l’exemption de la TVA pour la fourniture de logements meublés dans les hôtels, motels et établissements où sont hébergés des hôtes payants.
En principe, les locations d’immeubles sont exemptées de TVA (article 44, § 3, 2° du Code de la TVA).
Dorénavant, elles seront exemptées :
- si la durée de location est supérieure à trois mois, et
- s’il y a une fourniture d’au moins un de ces services connexes :
a) assurer la réception physique ;
b) mettre le linge de maison à la disposition des hôtes et le remplacer au moins une fois par semaine (lorsque les logements meublés sont fournis pour une période de plus d’une semaine) ;
c) fournir quotidiennement le petit déjeuner.
La rédaction de Comptacours vérifie l’exactitude des informations publiées, mais sa responsabilité ne peut être engagée.
