Tous les assujettis qui ont droit à déduction doivent déposer une déclaration TVA.
L’envoi se fait par voie électronique via l’application Intervat
Cette déclaration est soit mensuelle ou soit trimestrielle
- Si le chiffre d’affaires dépasse 2.500.000 euros : déclaration mensuelle, à déposer au plus tard le 20 du mois suivant celui sur lequel portent les opérations
- Si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2.500.000 euros : vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle, au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre concerné.
Si votre trimestre ou mois se conclut par une TVA à payer, le paiement doit se faire avant le 20 du mois de la déclaration.
Pour les déposants trimestriels, un acompte de 1/3 de la tva due du trimestre précédent doit être payé chaque mois.
